Conditions générales de vente et de prestation de services

Ces conditions s’appliquent aux prestations de Guy Boireau EI. Elles sont acceptées à la signature du devis, qui y renvoie.

1. Prestataire

Les prestations sont réalisées par Guy Boireau EI (entrepreneur individuel), sous le régime de la micro-entreprise :

• adresse : 17 rue Beck, 33800 Bordeaux ;
• e-mail : me@guyboireau.com ;
• téléphone : 06 75 75 14 39 ;
• SIREN 993 605 542, SIRET 993 605 542 00014, code APE 62.01Z (programmation informatique) ;
• dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ;
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Ci-après, « le prestataire » désigne Guy Boireau EI et « le client » la personne qui signe le devis.

2. Champ d’application

2.1 Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations du prestataire, qu’elles soient commandées par :

• un professionnel : une entreprise, une association ou toute personne qui agit pour les besoins de son activité professionnelle ;
• un consommateur : une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• un non-professionnel : une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

2.2 Quand les règles diffèrent, l’article le précise. Les articles 14, 15 et 17 concernent les consommateurs. Les articles 11.3, 11.4 et 13.4 concernent aussi les non-professionnels. L’article 18 ne concerne que les professionnels.

2.3 Les prestations ne sont pas vendues en ligne. Le site présente les offres et leurs prix ; chaque prestation fait l’objet d’un devis, qui renvoie aux présentes conditions.

2.4 Entre professionnels, ces conditions constituent le socle de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce). Le devis signé peut y déroger ; il prévaut alors sur elles. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent que si le prestataire les a acceptées par écrit.

2.5 Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

3. Prestations

Le prestataire propose notamment :

• le diagnostic « Où votre temps se perd » : deux jours d’intervention et un document écrit de 10 à 15 pages ;
• les applications métier, à commencer par un premier lot en production : cadrage, développement, mise en production et transfert de compétences sur un processus ;
• le traitement documentaire automatisé : lecture, contrôle et classement automatiques de documents d’entreprise ;
• la facturation électronique : diagnostic de conformité, connecteur vers une plateforme agréée, accompagnement complet ;
• les automatisations, livrées clés en main, selon les paliers présentés sur le site ;
• les sites et la présence en ligne : mise en service d’un site, options à la création, prestations ponctuelles ;
• l’hébergement, l’exploitation et le suivi par abonnement (formules Présence, Essentiel et Croissance, ou abonnement à la carte) ;
• le dépannage informatique à distance, pour les professionnels et les particuliers.

Le contenu de chaque prestation, ses livrables et ses délais sont fixés par le devis. Les prix affichés sur le site sont des prix de base ou des fourchettes : le prix définitif, qui dépend du périmètre, est celui du devis signé.

4. Devis

Le devis décrit la prestation et ses livrables, le prix, les modalités de paiement, les délais d’exécution et la durée de validité de l’offre. Pour un consommateur, il reprend aussi les informations sur le droit de rétractation (article 14) et le formulaire de rétractation (annexe).

Le devis est établi gratuitement et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de son envoi.

5. Formation du contrat

5.1 Le contrat est formé par la signature électronique du devis par le client, sur la plateforme de signature du prestataire (DocuSeal, sign.guyboireau.com). Le devis renvoie aux présentes conditions ; en le signant, le client déclare les avoir lues et acceptées.

5.2 Les étapes sont les suivantes :

1. le client décrit son besoin, par le formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone ;
2. le prestataire lui adresse un devis, avec un lien de signature ;
3. le client relit le devis et les présentes conditions ; avant de signer, il peut demander toute correction ou modification ;
4. le client signe électroniquement le devis ;
5. le prestataire lui transmet un exemplaire du devis signé et des présentes conditions, sur un support durable (fichier PDF).

5.3 Le contrat est conclu en français.

5.4 Pour un contrat conclu avec un consommateur d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le prestataire conserve l’écrit qui le constate pendant dix ans et en garantit l’accès au client, sur simple demande (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation).

6. Prix

6.1 Les prix sont exprimés en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le client paie le prix indiqué au devis, sans TVA en plus.

6.2 Le prix du devis signé est ferme pour la prestation décrite. Une demande qui sort du périmètre du devis fait l’objet d’un nouveau devis ou, si le client l’accepte, d’une facturation au temps passé au tarif annoncé (modification hors abonnement : 60 € de l’heure).

6.3 Les éventuels frais de déplacement sont indiqués au devis.

6.4 Sauf mention contraire du devis, les services tiers nécessaires à certaines prestations (service de lecture automatique de documents, plateforme agréée de facturation électronique, outil d’automatisation, etc.) sont souscrits et payés par le client directement auprès de leurs fournisseurs.

6.5 Le dépannage informatique est facturé 35 € de l’heure, au temps réellement passé. Le premier échange, qui sert à évaluer la panne avant toute intervention, est gratuit.

7. Acompte et paiement

7.1 Sauf mention contraire du devis, un acompte de 30 % du prix est versé à la signature du devis ; le solde est facturé à la livraison. Les factures sont payables à réception, au plus tard 14 jours après leur date. Pour un consommateur dont le contrat est conclu hors établissement, aucun paiement n’est demandé avant l’expiration d’un délai de sept jours (article L221-10 du Code de la consommation).

7.2 Le paiement se fait par virement bancaire ou par chèque.

7.3 Les abonnements sont facturés chaque mois.

7.4 Consommateur : en cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal peuvent être demandés après une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

7.5 Professionnel : voir l’article 18.

8. Délais, collaboration et recette

8.1 Les délais d’exécution sont indiqués au devis. Ils courent à compter de la signature du devis et de la réception des contenus nécessaires.

8.2 Le client fournit en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires. Un retard de sa part décale d’autant les délais.

8.3 Consommateur : à défaut de date ou de délai convenu, la prestation est fournie sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). Si la date ou le délai n’est pas respecté, vous pouvez résoudre le contrat par écrit, après avoir enjoint au prestataire de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet (article L216-6).

8.4 Recette : à chaque livraison, le client vérifie la conformité au devis et signale par écrit les anomalies constatées dans un délai de 15 jours. Les anomalies signalées sont corrigées avant la mise en production. La mise en production vaut acceptation de la livraison, sous réserve des anomalies signalées. Pour un consommateur, la recette ne réduit en rien la garantie légale de conformité (article 15).

9. Garantie contractuelle de correction

9.1 Pendant 30 jours après la mise en production, le prestataire corrige gratuitement les anomalies des développements qu’il a livrés, c’est-à-dire tout fonctionnement non conforme au devis.

9.2 Ne sont pas couvertes : les demandes d’évolution ; les anomalies causées par une modification faite par le client ou par un tiers ; celles qui proviennent d’un service tiers ou d’une utilisation non prévue au devis.

9.3 Les automatisations comprennent une période d’assistance propre à chaque palier (15, 30 ou 60 jours), précisée au devis.

9.4 Pour un consommateur, cette garantie s’ajoute à la garantie légale de conformité (article 15) ; elle ne la remplace pas.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Les droits d’exploitation sur les développements réalisés spécifiquement pour le client lui sont cédés à compter du paiement complet du prix. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits, pour les besoins de l’activité du client (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Avant le paiement complet, aucun droit n’est cédé ; le client peut toutefois utiliser les livrables pour les besoins de la recette.

10.2 Les outils, composants et savoir-faire dont le prestataire disposait avant la prestation, ou qu’il réutilise d’un projet à l’autre, restent sa propriété. Le client reçoit le droit non exclusif de les utiliser tels qu’intégrés au livrable, dans les mêmes limites que la cession.

10.3 Les composants libres (open source) intégrés aux livrables restent soumis à leur propre licence.

10.4 Les textes, images, marques et données fournis par le client restent sa propriété. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

11. Hébergement, exploitation et suivi par abonnement

11.1 Contenu. Selon la formule choisie (Présence, Essentiel, Croissance ou abonnement à la carte), l’abonnement comprend notamment l’hébergement sur un serveur privé virtuel loué à OVH SAS et situé en France, le nom de domaine, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes, la surveillance, le support et les modifications prévues. Le détail figure au devis.

11.2 Durée. L’abonnement est conclu avec un engagement de 12 mois ; le premier mois est offert. La même formule existe sans engagement, pour 20 € de plus par mois. Pendant l’engagement, le client peut changer de formule. À l’issue de l’engagement, l’abonnement se poursuit de mois en mois et peut être résilié à tout moment, avec un préavis d’un mois. Une résiliation demandée pendant l’engagement prend effet à son terme.

11.3 Reconduction tacite (consommateurs et non-professionnels). Si le contrat se reconduit tacitement, le prestataire vous informe par écrit, par lettre nominative ou par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période qui permet de refuser la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information indique, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. À défaut, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées pour la période qui suit la résiliation vous sont remboursées dans un délai de trente jours (articles L215-1 et L215-3 du Code de la consommation).

11.4 Résiliation. Le client peut notifier la résiliation en ligne, par leformulaire de contact du site (message « Résiliation de mon abonnement »), par e-mail àme@guyboireau.com ou par courrier. Le prestataire en accuse réception par écrit et indique la date de fin du contrat (article L215-1-1 du Code de la consommation).

11.5 Disponibilité. Le prestataire met en œuvre les moyens décrits au devis (surveillance, alertes, mises à jour, sauvegardes) pour assurer la disponibilité du service. Il ne garantit pas une disponibilité permanente : une panne de l’infrastructure d’OVH, par exemple, interrompt le service le temps de sa remise en service.

11.6 Nom de domaine. Le nom de domaine appartient au client. S’il a été enregistré par le prestataire pour le compte du client, son transfert au client est gratuit, à tout moment.

11.7 Fin de l’abonnement. Dans les 30 jours qui suivent la fin de l’abonnement, le prestataire remet au client le code source des développements spécifiques, un export de sa base de données et ses fichiers, ainsi que le code de transfert du nom de domaine. Il supprime ensuite les données du client de ses serveurs ; celles qui figurent dans les sauvegardes disparaissent avec leur rotation, en 30 jours au plus.

12. Données personnelles

12.1 Lorsque la prestation conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client (hébergement, maintenance, automatisations, traitement documentaire), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les obligations de chacun sont fixées par une annexe « Protection des données personnelles » jointe au contrat.

12.2 Les données du client lui-même (coordonnées, informations de facturation) sont traitées par le prestataire pour conclure et exécuter le contrat et pour respecter ses obligations comptables et fiscales. Elles sont conservées pendant la durée du contrat, puis pendant les durées imposées par la loi, notamment six ans pour les pièces justificatives fiscales (article L102 B du Livre des procédures fiscales). Le client dispose des droits décrits dans la politique de confidentialité.

13. Responsabilité

13.1 Le prestataire exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l’art. Sauf engagement de résultat prévu au devis ou par la loi, il est tenu d’une obligation de moyens.

13.2 Il n’est pas responsable du fonctionnement des services tiers que le client souscrit directement (plateforme agréée, service de lecture de documents, outil d’automatisation…), ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

13.3 Entre professionnels, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant payé par le client au titre de la prestation en cause au cours des douze derniers mois. Ce plafond ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

13.4 Envers un consommateur ou un non-professionnel, aucune stipulation de ces conditions ne supprime ni ne réduit son droit à réparation en cas de manquement du prestataire à l’une de ses obligations (article R212-1, 6° du Code de la consommation).

13.5 Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Droit de rétractation (consommateurs)

14.1 Délai. Le contrat étant conclu à distance, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la signature du devis (article L221-18 du Code de la consommation).

14.2 Exercice. Avant l’expiration du délai, informez le prestataire de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à me@guyboireau.com ou par courrier à Guy Boireau EI, 17 rue Beck, 33800 Bordeaux. Vous pouvez utiliser leformulaire de rétractation reproduit en annexe, sans y être obligé.

14.3 Exécution pendant le délai. La prestation ne commence avant la fin du délai de rétractation que si vous en faites la demande expresse. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’à la communication de votre décision (article L221-25).

14.4 Perte du droit. Vous ne pouvez plus vous rétracter lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, si son exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et après que vous avez expressément reconnu perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1°).

14.5 Exception. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et que vous avez expressément sollicités, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L221-28, 8°).

14.6 Remboursement. En cas de rétractation, le prestataire vous rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant prévu au 14.3, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre décision. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous (article L221-24).

15. Garantie légale de conformité (consommateurs)

Lorsque le prestataire fournit à un consommateur un contenu ou un service numérique (par exemple un site, une application, une automatisation ou un hébergement), il répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En résumé :

• le contenu ou le service doit être conforme au contrat (description, fonctionnalités, compatibilité, mises à jour) et aux critères fixés par la loi ;
• fourniture unique (par exemple un site ou une automatisation livrés une fois) : le prestataire répond des défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la fourniture ; ceux qui apparaissent dans l’année sont présumés exister dès la fourniture, sauf preuve contraire ;
• fourniture continue (hébergement ou suivi par abonnement) : il répond des défauts qui apparaissent pendant toute la durée du contrat, et c’est à lui de prouver que le service était conforme ;
• vous avez droit à la mise en conformité, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur ; si elle est impossible, refusée ou n’aboutit pas, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou, si le défaut n’est pas mineur, la résolution du contrat ;
• le prestataire vous fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

Pour faire jouer la garantie, écrivez à me@guyboireau.com. Ce résumé ne remplace pas le texte de la loi. Pour les autres prestations, comme le dépannage informatique, ce sont les règles générales du droit des contrats qui s’appliquent.

16. Réclamations

Toute réclamation s’adresse par écrit, par e-mail à me@guyboireau.comou par courrier à Guy Boireau EI, 17 rue Beck, 33800 Bordeaux, en précisant la prestation concernée et le problème rencontré.

17. Médiation de la consommation

Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le prestataire (article L612-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur dont relève le prestataire seront indiquées ici dès qu’il y aura adhéré. D’ici là, adressez votre réclamation par écrit (article 16).

Pour que votre demande soit examinée (article L612-2) :

• vous devez d’abord avoir tenté de résoudre le litige directement avec le prestataire, par une réclamation écrite (article 16) ;
• vous saisissez le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite ;
• le litige ne doit pas avoir déjà été examiné, ou être en cours d’examen, par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.

La médiation est facultative : vous restez libre de saisir le tribunal compétent.

18. Dispositions propres aux professionnels

18.1 Les factures sont payables à réception, au plus tard 14 jours après leur date.

18.2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification.

18.3 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

18.4 Un professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l’article L221-3 du Code de la consommation : contrat conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, avec un professionnel qui emploie cinq salariés au plus.

18.5 Tout litige entre professionnels relatif au contrat relève des tribunaux de Bordeaux, lorsque la loi permet une telle clause (article 48 du Code de procédure civile) ; à défaut, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

19. Droit applicable et tribunaux

Ces conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Un consommateur qui réside dans un autre État de l’Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Un consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe : formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation).